Barème de Transaction Immobilière au 14/09/2021

Locaux à usage d’habitation :

Jusqu’à 200 000€ : Forfait de 6 000€ TTC

A partir de 200 001€ : Taux de 3% TTC

Garages/Parkings :

Forfait de 1 500€ TTC

Madame Moon Immobilier informe ses clients que :

1°) Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire

2°) Le taux de 3% s’applique sur la base du prix de vente du bien

3°) La TVA applicable sera de 20%

4°) Le présent barème ne peut jamais être dépassé, il est cependant possible d’y déroger à la baisse pour des affaires spécifiques et dans des limites raisonnables (cf. arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et note de la DGCCRF qui s’en suit)

5°) Dans le cadre d’une délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agences, promoteurs, marchands de biens…), le barème applicable sera celui du professionnel titulaire du mandat.

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